@ Contact

Accueil

Plan du site

Organisme

Services

Publications

Autres liens

Coordonnées

Services programme - Mesures extrajudiciaires

Le policier qui arrête un contrevenant âgé entre 12 et 17 ans inclusivement a plusieurs choix en fonction de la gravité du délit, de l’attitude du jeune et de l’existence ou non d’antécédents.

Il peut déterminer la mesure destinée au jeune (mesure extrajudiciaire) si l’acte commis figure dans la liste prévue à cet effet (délit mineur) ou soumettre le dossier au procureur de la Couronne.

S’il soumet le dossier au procureur de la Couronne, ce dernier pourra déjudiciariser le dossier (sanction extrajudiciaire) ou amener le jeune à comparaître au tribunal (sanction judiciaire ou peine).

Les mesures extrajudiciaires pouvant être utilisées par le policier sont au nombre de trois :

 

1. Aucune mesure : Le policier n’intervient pas.
   

2. Avertissement : Le policier averti le jeune que le geste n’est pas acceptable. Il avise les parents et inscrit l’information dans un répertoire provincial.
   

3. Renvoi : Le policier propose au jeune de participer au programme de renvoi. Il avise les parents et réfère le jeune à CoNVERjaNCE pour des ateliers de sensibilisation ou exceptionnellement des travaux bénévoles. Il inscrit l’information au répertoire provincial et lorsque la mesure est conclue (réussite ou non), il inscrit le résultat dans ce même répertoire.

 

Programme de Renvoi: Le programme de renvoi se veut une intervention rapide auprès du jeune pour le sensibiliser et pour qu’une conséquence découle du geste posé. Il se compose de deux sections : les ateliers et les travaux bénévoles.

Section Atelier :  La section se compose de cinq ateliers qui comprennent tous des informations générales sur le processus judiciaire, les conséquences et l’influence et aussi des informations spécifiques au délit : l’atelier est choisi selon l’acte :

• Atelier vandalisme

• Atelier stupéfiant

• Atelier vol à l’étalage

• Atelier violence

• Atelier valeur (pour tout autre délit)

Section travaux bénévoles :  Un total de trois heures de travail bénévole doit être effectué par le jeune dans la communauté. Cette mesure doit être employée dans des circonstances exceptionnelles (incapacité à participer aux ateliers, éviter une judiciarisation non souhaitée, etc.).

 

 

CoNVERjaNCE MANICOUAGAN
766, rue Bossé Baie-Comeau (Québec) G5C 1L6
Téléphone : 418.589.6566  Télécopieur: 418.589.6317

 

© 2000 Converjance Manicouagan Tous droits réservés
Conception InfoWeb2000