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Services - Programme - Sanctions extrajudiciaires

Lorsque le procureur de la Couronne reçoit du policier le dossier d’un jeune qui a commis un délit, il a trois choix en fonction de la gravité du geste posé et des antécédents du jeune. Il peut fermer le dossier, amener le jeune a comparaître devant le tribunal ou déjudiciariser le dossier pour l’envoyer au délégué du directeur provincial.

Lorsque le délégué rencontre le jeune, il a aussi trois choix. Il peut fermer le dossier ou le retourner au procureur de la Couronne si le jeune nie sa responsabilité, ne désire pas réparer ou ne collabore pas. Il peut aussi proposer une sanction extrajudiciaire au jeune en favorisant d’abord les sanctions de réparation envers la victime et ensuite envers la communauté. CoNVERjaNCE aura préalablement contacté la victime pour l’informer du processus, recueillir des informations sur les torts et la consulter sur ses attentes relativement à la sanction du jeune (médiation ou autre sanction). Lorsque le jeune accepte d’effectuer une sanction, il est référé à CoNVERjaNCE pour la supervision de la sanction qui peut être la suivante :

• Travaux bénévoles

Travaux communautaires au profit de la communauté
Cette sanction te permet d'effectuer bénévolement des travaux au profit d'organisme à but non lucratif de ta communauté.

Maximum de :

120 heures en sanctions extrajudiciaire
240 heures en sanction judiciaire

• Médiation

  La médiation avec la victime
  Cette sanction fait en sorte que tu rencontres la victime, afin de lui expliquer et de vous entendre sur une forme de réparation
  en présence de médiateurs.

  
  

• Programme de développement des habiletés sociales
  

  Cette sanction vise à te sensibiliser face à tes gestes et à tes responsabilités en te donnant de l'information sur plusieurs volets.  Elle se déroule sous forme de rencontre individuelle ou de groupe.
  Elle est incluse dans deux volets distincts : activités d'information et activités d'intégration sociale.

  
  

• Versement à une victime ou à la communauté
  

  Cette sanction te permet de verser une somme d'argent à une victime ou à un organisme à but non lucratif de ta communauté.

  
  

• Lettre d’excuses
  

  Cette sanction t'offre l'opportunité de rédiger une lettre d'explications et d'excuses à la victime en étant supervisé par un intervenant.

 

 

CoNVERjaNCE MANICOUAGAN
766, rue Bossé Baie-Comeau (Québec) G5C 1L6
Téléphone : 418.589.6566  Télécopieur: 418.589.6317

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